Juge d’Instruction – Mis en examen à Caen, Hérouville-Saint-Clair, Bayeux

Le Juge d’Instruction est le magistrat compétent pour enquêter sur les crimes et pour certains cas de délits complexes. On parle d’instruction ou d’information judiciaire. Cela ne signifie pas que le Juge d’Instruction réalise la totalité des actes d’enquêtes, qu’il délègue souvent à un des enquêteurs sur commission rogatoire.

Vous êtes convoqué devant le Juge d’Instruction ? Vous êtes mis en examen ?

L’instruction porte souvent sur des crimes qui sont les infractions aux plus forts enjeux compte tenu des peines qui y sont associées. L’assistance de l’Avocat devant le Juge d’Instruction est obligatoire lors de l’interrogatoire de première comparution. A l’issue de cet interrogatoire, le Juge d’Instruction peut décider de mettre en examen une personne s’il existe des indices graves ou concordants laissant supposer qu’elle ait pu commettre ou tenté de commettre les faits dont le Juge d’Instruction est saisi.

Votre avocat en droit pénal à Caen pourra alors vous éclairer sur les suites de la procédure. Surtout, il a accès au dossier et construira une défense à vos côtés. Il pourra notamment effectuer des demandes d’actes au Juge d’Instruction et s’assurer la régularité de la procédure avant et après la saisine du Juge d’Instruction.

Maître Duverger intervient régulièrement devant le Juge d’Instruction. Il assiste ses clients mis en examen aux interrogatoires ou confrontations dont ils peuvent faire l’objet. Il vous conseille et vous défend afin de préserver aux mieux vos intérêts.

Les enjeux de l’ouverture d’une instruction

Il faut savoir que l’ouverture d’une information judiciaire peut intervenir immédiatement à l’issue d’une garde à vue. Autrement dit, une fois la garde à vue levée, la personne est conduite sous escorte au Tribunal pour être présentée à un Juge d’Instruction en vue de son éventuelle mise en examen

A l’issue de l’interrogatoire de première comparution si vous êtes mis en examen, le Juge d’Instruction a la faculté de décider d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Il peut aussi saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) s’il estime qu’un placement en détention provisoire est justifié. Dans ce second cas de figure, une audience se tiendra devant le Juge des Libertés et de la Détention qui est le seul compétent pour ordonner le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen. Bien entendu, Maître Duverger, votre avocat à Caen vous assiste devant le Juge des Libertés et de la Détention pour soutenir le bénéfice d’un contrôle judiciaire ou d’une ARSE.

Sachez qu’en matière criminelle le mandat de dépôt provisoire vaut pour 12 mois et est ensuite renouvelable par tranches de 6 mois. En matière délictuelle le mandat de dépôt provisoire vaut pour 4 mois, renouvelable par tranches de 4 mois.

S’il a été placé en détention provisoire, le mis en examen peut formuler à tout moment de la procédure des demandes de mise en liberté au Juge d’Instruction et cela sans attendre l’échéance du mandat de dépôt provisoire. L’avocat peut lui aussi régulariser une demande de mise en liberté de son client. Votre avocat réunira tous les documents utiles à justifier de vos garanties (hébergement, emploi etc.) pour construire une argumentation juridique et factuelle dans le but d’écarter la pertinence de la détention provisoire.