Garde à vue et Audition libre à Caen, Hérouville-Saint-Clair, Bayeux

La garde à vue, étape délicate du processus d’enquête, peut requérir l’assistance d’un avocat. Elle est en tout cas obligatoire pour les mineurs.

Maître Duverger, avocat en droit pénal à Caen, se rend régulièrement auprès de ses clients gardés à vue dans les locaux des Commissariats, notamment celui de Caen, ou des Gendarmeries de la région. Il sera votre appui dans ces moments critiques.

Que vous soyez convoqué ou interpellé, vous pouvez contacter Maître Max Duverger pour vous assister pendant votre garde à vue au commissariat de police ou en gendarmerie dans tout le Calvados : Caen, Lisieux, Bayeux, Falaise, Ouistreham etc.

Le droit fondamental à l'assistance de l'avocat en garde à vue

La garde à vue est une mesure coercitive. Concrètement, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction est temporairement privée de liberté. Durant cette période, dont la durée de principe est fixée à 24 heures prolongeable une fois pour un délai de 24 heures supplémentaires, bien qu’il existe plusieurs exceptions légales à cette limite de 48 heures, la personne gardée à vue est auditionnée par les enquêteurs et parfois confrontée aux victimes ou coauteurs présumés.

Pendant une garde à vue la présence de l’avocat, au-delà de la réassurance que cela peut procurer, est un garant de vos droits. Il faut savoir que la garde à vue est très strictement encadrée par le Code de Procédure Pénale. Des conditions de placement en garde à vue, en passant par la notification et l’exercice des droits afférents, jusqu’au déroulement des auditions ou confrontations vos droits doivent être respectés, c’est le rôle de l’avocat que de s’en assurer et de vous conseiller sur l’exercice de ceux-ci, notamment du droit au silence.

Sachez que vous avez le droit de vous entretenir confidentiellement avec votre avocat 30 minutes par tranches de 24 heures de garde à vue. Cet entretien est souvent l’occasion pour l’avocat, qui n’a pas accès au dossier d’enquête, de comprendre la situation de son client et de le conseiller utilement.

Par ailleurs, l'intervention de l’avocat dès ce stade de la procédure pourra permettre d’anticiper sur les éventuelles poursuites engagées par le Procureur et aussi sur la construction d'une défense.

Il est indéniable que la garde à vue peut être anxiogène, source de stress et de nervosité. Maître Duverger, avocat à Caen intervenant à vos côtés en garde à vue, connaît les enjeux liés à ces situations complexes. Il vous accompagne et vous conseil dans le but de préserver au mieux vos intérêts.

Comment exercer le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue ?

Dès votre interpellation ou dès votre arrivée dans les locaux de police ou de gendarmerie, vous serez présenté à un Officier de Police Judiciaire (OPJ). C’est l’OPJ qui vous notifiera vos droits, au rang desquels celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour votre garde à vue.

L’OPJ vous demandera donc si vous souhaitez faire usage de ce droit. Vous n’aurez qu’à répondre par l’affirmative. L’avocat peut également être désigné par un proche de la personne gardée à vue.

L’Article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale prévoit :

« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 [parents, conjoint, proche vivant habituellement avec la personne, frère ou sœur etc.]. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne ».

Qu’est-ce qu’une audition libre ?

L’assistance de l’avocat en audition libre est uniquement obligatoire pour les mineurs.

A l’instar de la garde à vue la personne convoquée pour une audition libre est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Toutefois, comme son nom l’indique, l’audition se déroule sans privation de liberté. Autrement dit, vous êtes libre de partir quand vous le souhaitez. Pour autant, cela ne signifie pas que les enjeux sont nécessairement moindres.