La conduite après consommation de CBD : le point sur les risques encourus, votre avocat à Caen vous explique.
Vous êtes poursuivis pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants, alors que vous n'avez consommé que du CBD ?
Cela est malheureusement possible et ce alors même que le CBD est une substance dont le commerce est légal en France.
Un arrêt de principe de la Cour de cassation en date du 21 juin 2023 fixe les règles en la matière - Faisons le point. Votre avocat, Maître Duverger est là pour vous accompagner sur Caen et ses alentours.
Dans la décision précitée, la Cour de cassation a jugé qu’un simple consommateur de CBD qui prend le volant peut être poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants.
Les juges suprêmes estiment en effet que l’infraction est constituée « s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant [ici, le THC], peu important la dose absorbée ».
Alors même que le CBD est une substance légale, sa consommation peut avoir d'importantes conséquences sur le permis de conduire.
Comme chacun le sait, l'usage de cannabis est interdit, d'autant plus lorsqu'il s'agit de prendre le volant, notamment en raison de l'effet psychotrope de la plante.
Le CBD est donc vendu comme une alternative à la consommation de cannabis, car dénué d'effet psychotrope.
Or, le Cannabidiol (CBD) contient une petite part de THC, qui ne doit pas dépasser 0,3%, et les tests utilisés par les forces de l'ordre sont conçus pour détecter la présence de Tétrahydrocannabinol (THC) dans la salive sans faire la différence entre le consommateur de cannabis illégal et le consommateur de CBD légal.
Ainsi, il est possible pour un consommateur de CBD exclusivement de réagir positivement au THC.
La conduite après consommation de CBD pourra donc résulter en une condamnation pénale pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
Quelles conséquences immédiates pour le permis de conduire ?
En cas de dépistage positif, vous risquez une rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 120 heures.
La rétention est quasi-systématiquement suivie d’une suspension préfectorale de 6 à 12 mois…
La suspension ne signifie pas que votre permis est annulé, mais que vous ne pouvez pas conduire pendant le délai fixé par l'arrêté préfectoral dont vous recevrez notification soit par les forces de l'ordre, soit par courrier recommandé.
Sachez que la conduite malgré suspension administrative du permis de conduire constitue un autre délit.
Dépistage positif - les bons réflexes :
En cas de dépistage positif au THC après une consommation de CBD uniquement, il faut avoir les bons réflexes.
Tout d'abord, ne renoncez pas au droit de faire réaliser une contre-analyse sanguine. Les Gendarmes ou les Policiers qui procèdent à votre contrôle vous ont nécessairement soumis un formulaire type sur le droit à contre-analyse.
Lisez le attentivement avant de cocher ou de signer quoi que ce soit !
La contre-analyse sanguine sera plus fiable que le dépistage salivaire. Surtout, elle réserve une meilleure posture et plus d'options à votre défense.
Elle est également un élément qui permet de soutenir votre bonne foi lorsque vous n'avez consommé que du CBD.
Sachez que la contre-analyse représente un contre-temps significatif pour les forces de l'ordre. Il est possible que les agents tentent de vous dissuader d'y avoir recours. Maintenez votre position fermement, en demeurant parfaitement courtois.
Ensuite, très rapidement après l'interpellation, idéalement le jour même, il faut se rendre dans un laboratoire de biologie médicale afin d'y effectuer une analyse sanguine ou urinaire, voire capillaire.
Ces analyses en laboratoire sont plus précises, mais demeurent à votre charge et sont parfois onéreuses.
Toujours est-il qu'un résultat de laboratoire négatif permettra utilement de prouver votre bonne foi et de soutenir votre relaxe si vous êtes poursuivis.
De même, un résultat démontrant un taux de THC faible, compatible avec une consommation de CBD exclusivement, donnera une position plus confortable à votre défense pour obtenir une sanction plus satisfaisante.
Enfin, pensez à conserver toutes les preuves d'achat du CBD.
L'incrimination de la conduite après consommation d'une substance légale, quelles perspectives ?
L'incrimination de la conduite en ayant fait usage de CBD, alors même que la substance est légale, est regrettable et critiquable.
En effet, la position de principe de la Cour de cassation, qui s'impose aux Tribunaux et aux cours d'appel, tend à créer une véritable confusion pour les justiciables qui, achetant légalement du CBD, ne se doutent pas qu'ils se mettent en infraction lorsqu'ils prennent le volant.
Pour autant, vous n'êtes pas sans armes pour vous défendre face aux poursuites dont vous pourriez faire l'objet après avoir consommé du CBD dans l'ignorance de l'interdit.
Le délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants est une infraction intentionnelle, ce qui signifie que l'auteur doit avoir sciemment commis l'acte repréhensible.
Or, faute d'intention de commettre l'infraction il ne peut y avoir de condamnation.
Les Tribunaux et cours d'appel sont encore réticents à valider cette analyse.
Toutefois, un premier pas semble avoir été franchi avec une décision récente du 26 mars 2024 rendue par la cour d'appel de RENNES, laquelle confirmait une relaxe faute d'intention.
Défendez-vous ! Prenez contact avec le cabinet de Maître Duverger, votre avocat à Caen pour faire un point sur votre situation et obtenir des conseils adaptés.