Grand excès de vitesse (> 50km/h), quelles conséquences pour le permis ? - votre avocat à Caen vous explique
L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est le plus important incriminé par le Code de la Route. Il fait l’objet d’une procédure différente de celle appliquée aux excès de vitesse inférieurs à 50 km/h.
Le point sur les conséquences et les sanctions encourues avec Maître Max Duverger, Avocat en droit pénal à Caen.
La procédure applicable aux grands excès de vitesse
Le traitement réservé à l'excès de vitesse est différent en fonction de la façon dont il a été constaté.
En effet, on distungue l'interpelletation par les forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle au radar mobile (cinémomètre), du "flash" par un radar fixe.
En cas d’interpellation par les forces de l’ordre :
Tout d'abord les forces de l'ordre procèdent à la rétention de votre permis de conduire. Concrètement, le permis est confisqué et un avis de rétention vous est délivré.
Vous ne pouvez pas conduire pendant la durée de la rétention qui ne peut exécéder 72 heures.
A l’issue du délai de 72 heures, à moins qu'une suspension préfectorale n'ait été décidée, ce qui est le plus souvent le cas, vous pouvez récupérer votre permis auprès du service indiqué dans l’avis de rétention.
Le plus souvent, le préfet décide de suspendre le permis de conduire. Il prend alors un arrêté de suspension pour une durée comprise entre 15 jours et 6 mois.
Il est strictement interdit de conduire pendant la suspension administrative, car cela constitue une nouvelle infraction.
A noter, que votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière lors du contrôle, dans la perpective d'une éventuelle confiscation par la Justice. Dans pareil cas, il est important de se rapprocher d'un avocat pour anticiper votre défense.
En cas de « flash » par un radar fixe :
Dans la mesure où vous n’avez pas été interpellé, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une rétention du permis de conduire.
Vous êtes néanmoins convoqué par la Police ou la Gendarmerie pour être auditionné. Dans ce cas, les forces de l'ordre, après vous avoir entendu, vous délivrent une convocation devant le Tribunal de Police, ou le Tribunal Correctionnel (en cas de récidive).
Bien entendu, vous avez le droit d'être assisté d'un avocat dans le cadre de cette audition.
Me Duverger assiste régulièrement ses clients convoqués par les forces de l'ordre. Il vous reçoit en amont de la convocation pour vous y préparer et commencer à construire votre défense.
Les sanctions applicables à l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h
L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est catégorisée dans la hiérarchie des infractions comme une contravention de 5ème classe.
A cette contravention sont attachées des peines principales d'amende et de perte de points, mais également des peines complémentaires que la juridiction peut choisir de prononcer.
Peines principales :
- perte de 6 points,
- amende maximale : 1.500 € (3.750 € en cas de récidive),
Peines complémentaires :
- suspension jusqu’à 3 ans du permis de conduire (5 ans en cas de récidive),
- confiscation du véhicule si le conducteur est le propriétaire (obligatoire en cas de récidive),
- interdiction de conduire un véhicule jusqu'à 3 ans (5 ans en cas de récidive),
- obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les suites judiciaires
Votre dossier peut faire l’objet d’une procédure judiciaire classique devant le Tribunal ou bien d’une procédure simplifiée sans jugement, dans tous les cas vous avez le droit d'être assisté par un avocat.
Tout d'abord, votre avocat sollicitera une copie du dossier afin de l'analyser minutieusement et de vous renseigner précisément sur les risques et les enjeux propres à votre situation.
Il est donc important de solliciter votre avocat suffisamment en amont de l'audience, pour permettre une préparation optimale du dossier.
S'il apparaît que vous n'êtes pas le conducteur ou que la procédure est entachée d'un vice, votre avocat soutiendra votre relaxe et soulevera la nullité.
Si la relaxe n'est pas possible, il pourra fournir aux magistrats des éléments de contextes et de personnalités afin d'obtenir une peine adaptée.
Défendez-vous ! Prenez contact avec le cabinet de Maître Duverger, votre avocat à Caen pour faire un point sur votre situation et obtenir des conseils adaptés.