Garde à vue, présence de l'avocat renforcée à compter du 1er juillet 2024 - votre avocat à Caen vous explique

A compter du 1er juillet 2024, les droits des personnes gardées à vue évoluent 

Vous êtes convoqué pour un placement en garde à vue ou l'un de vos proche vient d'être interpellé ? Maître Max Duverger, avocat en droit pénal, intervient habituellement pour ses clients en garde à vue à Caen et dans la région et saura vous conseiller utilement. 

Les modifications traitées dans cette actualité sont issues d'une loi n°2024-364 du 24 avril 2024 et sont applicables pour toutes les gardes à vue débutée à compter du 1er juillet 2024. 

Le renforcement de la présence de l'avocat :

Au cours d'une garde à vue, le mis en cause bénéficie d'un certain nombre de droits dont l'assitance d'un avocat conformément aux dispositions des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale. 

Dorénavant, si la personne gardée à vue demande à être assisté de son avocat lors de ses auditions, la loi supprime le délai de carence de 2 heures qui était alloué à l'avocat pour se présenter dans les locaux de Police ou de Gendarmerie à compter de l'avis qui lui était adressé.

Autrement dit, aucune audition ne pourra se tenir sans la présence de l'avocat sauf s'il est fait part d'une renonciation expresse par le client.

Il s'agit d'une évolution majeure des droits de la défense. 

L'élargissement du droit de prévenir un proche :

Outre le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat, la personne mise en cause bénéficie également d'autres droits comme celui de prévenir un proche.

Auparavant, était considéré légament comme un proche du gardé à vue "avec laquelle [il] vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs". 

A compter du 1er juillet 2024, la définition de proche est élargie et permet au gardé à vue de prévenir toute autre personne qui n'est pas nécessairement considérée comme le conjoint, les parents ou les frères et soeurs.

Droit d'accès aux procès-verbaux d'audition et de confrontation :

Le droit d'accès au dossier par l'avocat pendant la garde-à-vue est étendu.

L' avocat du gardé à vue peut avoir accès aux procès-verbaux relatifs aux auditions et confrontations de son client effectuées hors sa présence, lorsque le Procureur a autorisé les enquêteurs à entendre le gardé à vue sans son avocat en raison d'une situation susceptible de compromettre gravement la procédure ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'autrui. 

Dans ce cas de figure, la personne gardée à vue doit dorénavant être immédiatement informée de l'arrivée de son avocat des les locaux de Police ou de Gendarmerie et a le droit de s'entretenir immédiatement avec son avocat, même si une audition ou une confrontation est en cours. 

Rappel historique :

Jusqu’à très récemment, l’avocat n’avait pas le droit d’assister son client lors de ses auditions en garde à vue.

L’avocat a longtemps été considéré comme une obstruction à l'enquête contrainte dans le temps et traditionnellement centrée sur l’obtention des aveux.

Ce n'est que le 30 juillet 2010 que Le Conseil constitutionnel a jugé que le régime de garde à vue français était contraire à la Constitution en ce qu’il portait une atteinte excessive aux droits de la défense.

Cette décision conduira finalement le législateur à réformer le Code de Procédure Pénale par une loi du 14 avril 2011 une relative à la garde à vue.

Cette loi prévoyait désormais la présence de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue de droit commun (au lieu de 30 minutes auparavant) et l'assistance effectivement de l’avocat à toutes les auditions de la personne dès le début de la mesure de garde à vue, a accès aux procès-verbaux d’audition de son client.

Défendez-vous ! Prenez contact avec le cabinet de Maître Duverger, votre avocat à Caen pour faire un point sur votre situation et obtenir des conseils adaptés.